Je fais des travaux d'installation
Par Isabelle & Fanny. Publié
le 25 février 2020.
Autorisation de travaux et formulaire
L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux, non soumis à permis de construire, portant sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.). Il s’agit de tous types de travaux, même mineurs, tels que : réaménagements intérieurs, réfections des cloisons, mobiliers…
- Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
- Engagement du maître d'ouvrage sur la solidité
- Engagement sur l'effectif du public admissible
- Notice descriptive de sécurité
- Notice descriptive d'accessibilité pour les ERP
Permis de démolir et formulaire
La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers,...).
Les autres formulaires utiles
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Modification de permis délivré en cours de validité
- Transfert de permis délivré en cours de validité
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
L’ensemble des imprimés d’autorisation d’urbanisme est aussi disponible sur le site service.public.fr, rubrique vosdroits.service-public.fr/particuliers.
Pour vous aider dans vos démarches
Service Urbanisme de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez
Tél. : 05 59 60 73 50
Email : urbanismecc-lacqorthez.fr
Ouverture : A Mourenx, du lundi au vendredi, sur rendez-vous au 05 59 60 73 50. Dans toutes les communes sur rendez-vous.