Accessibilité
Par Isabelle & Fanny. Publié
le 25 février 2020.
Quelles sont mes obligations ?
Tout établissement recevant du public doit se déclarer concernant l’accès des personnes à mobilité réduite et doit vérifier la conformité de son établissement en termes d'accessibilité. Consultez la fiche pratique mise à disposition par la CCI Pau Béarn.
Objectifs :
- Se mettre en conformité vis-à-vis de la législation
- Trouver des solutions simples et concrètes pour que votre établissement soit aux normes
- Si le commerce n’est pas conforme, déposer une autorisation de travaux (AT) ou un permis de construire (PC) pour une mise en accessibilité totale ou demander une dérogation
Pour vous aider dans vos démarches
Chambre du Commerce et de l'Industrie
Tél. : 05 59 82 51 03
Email : commerce@pau.cci.fr
Formulaire de contact : www.pau.cci.fr